Pour toutes vente ou location, il vous sera demandé un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Un dossier unique qui doit rassembler les états, constats et diagnostics pour apporter une meilleure information au futur acquéreur ou locataire.
Ils peuvent le consulter préalablement à la signature de l’avant-contrat ou du contrat de bail, il est donc préférable de réaliser les diagnostics le plus tôt possible.
Le DDT diffère selon le type et l’âge du bien ainsi que sa localisation, la vente ou la location, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter toutes les informations utiles et définir vos besoins.
Règlement en cas de vente
Avant la vente, la loi vous oblige à procéder à un certain nombre de vérifications des caractéristiques d’un logement comprenant selon les cas :
- Diagnostic de performance énergétique, pour tout bien disposant d’un système de chauffage autre qu’une cheminée à foyer ouvert.
- Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
- Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Etat termites (termites et xylophages pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral)
- L’installation intérieure d’électricité (pour une installation réalisée par un professionnel il y a plus de 15 ans)
- Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée par un professionnel depuis plus de 15 ans)
- Mesurage de la surface (loi Carrez : pour les logements en copropriété : appartements et maisons)
- ERP , état des risque et pollutions (pour un bien, bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou de sismicité)
En cas de location
A chaque changement de locataire, le propriétaire doit remettre au locataire un dossier de diagnostic comprenant selon les cas :
- Diagnostic de performance énergétique, pour tout bien disposant d’un système de chauffage autre qu’une cheminée à foyer ouvert.
- Constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
- L’installation intérieure d’électricité (pour une installation réalisée par un professionnel il y a plus de 15 ans)
- Etat des installations intérieures au gaz (pour une installation intérieure réalisée par un professionnel depuis plus de 15 ans)
- ERP , état des risques et pollutions (pour un bien, bâti ou non, situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou de sismicité)
- La surface du bien loué selon le calcul Loi boutin
Tableau récapitulatif des diagnostics
| VENTE | LOCATION | Bien concerné | |
|---|---|---|---|
| Diagnostic Amiante | obligatoire | – | avant 1997 |
| Diagnostic Plomb | obligatoire | obligatoire | avant 1949 |
| Diagnostic Termites | obligatoire | – | selon arrêté préfectoral |
| Diagnostic DPE | obligatoire | obligatoire | |
| Diagnostic Gaz | obligatoire | – | Installation de plus de 15 ans |
| Diagnostic Electricité | obligatoire | – | Installation de plus de 15 ans |
| Diagnostic ERNmT | obligatoire | obligatoire | |
| Mesurages | obligatoire | obligatoire | |
| Etat des lieux | – | obligatoire | |
| Diagnostic Logement décent | – | obligatoire |
