Du 1er janvier au 31 décembre 2018, la réalisation d’un audit énergétique ouvrira droit à un crédit d’impôt (loi de finances pour 2018, parue au JORF du 31 décembre 2017) sous certaines conditions
En effet le champ d’application du crédit d’impôt s’étend à l’audit énergétique.
En dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, sont concernées les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, pour la réalisation d’un audit énergétique comprenant les propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.
Le dispositif, ouvert jusqu’à la fin 2018 conformément à l’article 79 de la loi de finances 2018, est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils ou au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique. A l’exception de certaines dépenses, la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue de la base du crédit d’impôt.
La liste des équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification RGE est fixée à l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts.
Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique.
