Le diagnostic électricité a pour but d’identifier les défauts des installations intérieures d’électricité (de plus de 15 ans) susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Ce diagnostic doit être produit pour toute vente d’un bien à la signature du compromis. Il n’impose pas d’obligation pour le vendeur de faire des travaux.
Pour les propriétaires bailleurs, suite au décret d’application de la Loi ALUR du 24 mars 2014 , ce diagnostic est obligatoire pour tout type de bien depuis le 01 janvier 2018.
Par contre, le propriétaire Bailleur étant tenu de louer un logement décent, exempt de tout danger, il est donc dans l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires par un professionnel, afin d’éliminer les anomalies pouvant mettre en péril les locataires et le logement.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances selon l’arrêté méthode paru au journal officiel le 12 octobre 2017 (Arrêté du 28 septembre 2017 du Ministère de la Cohésion des Territoires) .
Contenu
Le diagnostic Electricité identifie les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Ce n’est pas un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation mais d’un contrôle de la sécurité :
- L’opérateur contrôle la présence de plusieurs éléments (l’appareil général de commande, les protections différentielles et contre les surintensités, la prise de terre et son installation…) et leur bon fonctionnement ;
- Il vérifie si il y a présence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct.
- Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l’installation et vérifie la liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain…)
Durée de validité
- 3 ans pour la vente
- 6 ans pour la location
