Les peintures contenant du plomb ont été utilisées dans de nombreux bâtiments construits avant 1949. Du fait de la toxicité du plomb s’il est ingéré ou inhalé, il faut être attentif aux revêtements se dégradant avec le temps.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être annexé à tout compromis de vente ou nouveau contrat de location lors de sa signature et pour tout logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble) construit avant 1949.
Il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Biens concernés
Tous les bâtiments à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, garde corps…).
Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie, cellier…).
Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet d’un CREP. Celui-ci n’a pas à être remis aux locataires mais tenu à leur disposition par le propriétaire ou le syndic de copropriété pour consultation.
Réalisation du diagnostic
Le technicien prend une série de mesures avec un appareil portatif à fluorescence X sur un ensemble de supports (murs, portes, volets, plinthes…) et indique sur son rapport l’état de dégradation de chacune de ces unités de diagnostics.
Classe 1 : non dégradée ou non visible
Classe 2 : état d’usage
Classe 3 : dégradé
Dans le cadre de la location dès qu’il y a présence de peintures dégradées le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb et il doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité et de lutter contre le saturnisme.
Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire doit communiquer le CREP à la demande des occupants de l’immeuble ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer des travaux.
Il doit également mettre ce document à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Durée de validité
- Location : 6 ans si présence de plomb
- Vente : 1 an si présence de plomb
- Illimité si absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm².
