Vous allez faire réaliser des diagnostics dans votre propriété, et vous avez des questions concernant le déroulement de la visite, les papiers à fournir ou vos obligations ? Nous avons résumé toutes les questions qui nous sont régulièrement posées et essayé de vous donner des réponses détaillées.
Questions pratiques
A quel moment doit-on faire les diagnostics ?
Dès la mise en vente ou en location, le DPE est nécessaire pour l’affichage en Agence ou sur un site internet.
Dès que vous avez un acheteur ou un locataire, l’ensemble des diagnostics est nécessaire pour la signature du compromis ou du bail.
Qui doit faire faire les diagnostics et les régler ?
C’est au propriétaire vendeur ou bailleur de commander les diagnostics et de régler la facture.
Attention, nous restons propriétaire des documents et de leur droit d’utilisation jusqu’au paiement de la facture.
Combien de temps dure la visite ?
C’est variable en fonction du nombre de diagnostics et de la surface du bien à contrôler. Il faut compter, en moyenne, entre deux heures et quatre heures selon l’importance et la superficie concernées.
Nous pouvons vous donner cette information lors de votre appel après évaluation de vos besoins et de la surface du bien.
Dois-je être présent lors de la visite ?
C’est préférable, nous avons besoins d’informations sur le bâti de votre habitation et de documentation si toutefois vous ne les avez pas fait parvenir en amont de la visite. Dans le cas où vous ne pouvez être présent, il est tout de même recommandé de vous faire représenter par une personne dûment mandatée par vous.
Suis-je obligé de faire tous les diagnostics en même temps ?
Non, seul le DPE est obligatoire lors de la mise en vente de la maison pour l’affichage en Agence, chez un Notaire ou sur un site internet.
Les autres diagnostics sont obligatoires pour la signature du compromis ou du bail.
Le diagnostiqueur me donne-t-il les documents après la visite ?
Non, une expertise se déroule en plusieurs temps, sur place la visite du bien (mesurage, descriptif, photos…) et dans nos bureaux la rédaction des rapports.
Par contre sur place l’opérateur peut vous apporter des renseignements sur l’état de votre bien.
Je ne connais pas la date de construction de la maison ?
La date de construction de la maison détermine le nombre de diagnostics . Cette date est importante pour DPE (methode de calcul 3CL), pour le diagnostics plomb dans les peintures (avant 49) et pour la recherche d’amiante (01/07/1997)
Vous trouverez ce renseignement sur votre permis de construire ou l’acte d’achat du bien, si non vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Dois-je faire les réparations préconisées dans les rapports de diagnostics avant la vente ?
Non, les diagnostics sont réalisés pour informer les futurs acquéreurs des anomalies ou dysfonctionnements constatés, ils achètent le bien en connaissance de cause.
Toutefois, lorsque le diagnostic gaz fait état d’une anomalie grave et dangereuse (DGI) la procédure du diagnostic exige d’interrompre l’arrivée du gaz et d’en alerter votre fournisseur. Celui-ci ne reprendra ses livraisons que sur présentation des factures de réparation de votre installation.
J’ai déjà des diagnostics, dois-je obligatoirement les refaire ?
Oui, si des travaux ayant affecté les volumes du bâti, l’isolation, le mode de chauffage etc. ont été réalisés depuis l’achat de la maison,
oui, si la date de validité des documents est dépassée ou que la norme a changée avec effet rétroactif (ex : amiante en 2013 ou DPE au 1er juillet 2021).
J’ai un parking à vendre ou un terrain nu, dois-je faire des diagnostics ?
Oui, pour un parking ou une cave ou un terrain nu, l’ERP (Etat des risques naturels et technologique et information des sols SIS et potentiel radon) est obligatoire ainsi que le rapport termites si la parcelle est située dans une zone reconnue infestée par décret préfectoral.
Pour tous bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire.
De plus pour les terrains en zone de mouvement des argiles moyen ou fort vous devez faire une étdude des sols
J’ai sur mon terrain d’anciens bâtiments agricoles en ruine, dois-je faire les diagnostics ?
Oui, même écroulés les bâtiments font l’objet des diagnostics amiante et l’ERP (Etat des risques naturels et technologiques et information des sols SIS et potentiel Radon). De même, dans le cas d’une maison en ruine, tous les diagnostics nécessaires à la vente sont obligatoires.
J’achète une grange pour faire mon habitation, quels sont les diagnostics obligatoires ?
Avant tout, assurez vous que le propriétaire a obtenu un Certificat d’Urbanisme (CU) auprès des services de la Mairie autorisant les travaux de transformation en habitation.
Les diagnostics obligatoires sont : l’amiante, l’ERP (Etat des risques naturels et technologiques et information des sols SIS et potentiel Radon) et les termites si la parcelle est dans une zone reconnue infectée ou susceptible de l’être par arrêté préfectoral
Que se passe t’il si certains locaux sont non visitables ?
Le jour de la visite de l’opérateur, vous êtes tenus de faciliter et de permettre l’accès à tous les locaux objets du diagnostic. Dans le cas contraire, les locaux non visités seront mentionnés dans les rapports de diagnostics et vous ne serez pas exonéré de la garantie pour vices cachés.
Quelles sont les durées de validité des diagnostics ?
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans *
Diagnostic Amiante : 3 ans
Diagnostic Plomb (CREP) : en location : 6 ans si résultat positif en vente : 1 an si résultat positif- illimitée si résultat négatif
Loi Carrez / Loi Boutin : Illimitée sauf si modification de la consistance des lieux
Diagnostic Gaz : 3 ans
Diagnostic électricité : 3 ans *
Diagnostic Termites : 6 mois.
Diagnostic Etat des Risques et Pollutions, Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, potentiel radon (ERP) : 6 mois.
*sauf si travaux
Attention
*Les dpe réalisés avant le 1 janvier 2018 ne seront plus valables au 1er janvier 2023
*Les dpe réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables au 1er janvier 2025
Assurances & Certificats
Comment être sûr que le diagnostiqueur est agréé ?
Tous nos rapports contiennent l’attestation d’assurance, le certificat d’agrément et l’attestation sur l’honneur de l’opérateur.
Quel est le rôle du Notaire ?
Le rôle du notaire est très important, entre le compromis et la vente définitive, un certain nombre de documents doivent être rassemblés et authentifiés et des formalités doivent être accomplies. Il a un rôle administratif et juridique et prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients, assurant la sécurité des transactions immobilières.
Il incombe notamment au notaire rédacteur de l’acte de vente de vérifier que les diagnostiqueurs qui sont intervenus remplissent toutes les conditions exigées, durée de validité de la certification, de l’assurance, attestation sur l’honneur. Par ailleurs, le notaire doit s’assurer de la date de validité des documents composant le dossier de diagnostics techniques.
J’ai déjà un DPE locatif. Peut on l’utiliser pour la vente de mon bien ?
Non. Un DPE vente peut être utilisé dans le cadre de la location. L’inverse n’est pas autorisé.
Je loue mon bien, l’agence me demande la surface du bien, peut on utiliser la surface mentionnée sur le DPE ?
Non. Le DPE est établi sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, l’opérateur en diagnostic estime lui-même la surface globale du bien qui correspond aux différentes surfaces chauffées (Arrêté du 8 février 2012, annexe 2, 2.a*). La surface indiquée au DPE n’a donc pas valeur d’attestation de surface, elle sert uniquement de base au travail du technicien et peut s’avérer différente de la surface habitable réelle d’un logement.
Il n’y a pas de chauffage dans ma maison, juste une cuisinière à bois, dois-je faire un DPE ?
Oui. La présence d’une cuisinière à bois, un insert ou un poêle constitue un chauffage.
Sont considérés non chauffés : les habitations n’ayant que des cheminées à foyer ouvert, celles dont la surface de plancher est inférieure à 50m2, les bâtiments provisoires ou bâtiment agricole, artisanal et industriel autre que locaux d’habitation, les lieux de culte et les monuments historiques classés.
Une maison sans chauffage doit toutefois être visitée pour obtenir une attestation de dispense de DPE à présenter aux agents immobiliers ou notaires.
Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites du bail de location ?
Non, si vous n’avez pas changé de locataire. Un DPE de moins de 10 ans est à fournir à chaque entrée d’un nouveau locataire ou si vous avez effectué des travaux modifiant la surface ou le mode de chauffage.
attention :
*Les dpe réalisés avant le 1 janvier 2018 ne seront plus valables au 1er janvier 2023
*Les dpe réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables au 1er janvier 2025
Je ne loue ma maison qu’en été, le diagnostic est-il obligatoire ?
Non, pas de DPE pour les contrats de bail rural ou la location saisonnière de moins de 4 mois dans l’année (article L134-3-1 du CCH).
Electricité
Le certificat Consuel « installation neuve » peut-il remplacer le diagnostic électricité ?
Oui, il est valable pour la vente, et pour 15 ans.
Comment puis-je connaître la date de mise en place de mon installation électrique ?
Elle correspond la plupart du temps à la date de construction de l’habitation. Dans le doute ou si ne retrouvez pas l’attestation Consuel faite réaliser le diagnostic électricité
J’ai fait refaire toute mon installation électrique il y a 1 an, dois-je faire faire le diagnostic électricité ?
Oui, c’est un expert qui doit vérifier l’installation refaite sauf si vous avez obtenu une attestation Consuel à la fin des travaux.
De même si vous agrandissez votre maison, l’attestation Consuel établie pour le branchement au réseau ne concerne que les parties anciennes, il vous faudra soit redemander une nouvelle attestation Consuel pour englober les parties neuves soit faire réaliser un diagnostic électricité.
Le rapport électricité laisse apparaître de nombreuses anomalies, pouvez vous m’établir un devis de réparation ?
Non, pour des raisons déontologiques nous ne pouvons vous renseigner sur le coût des réparations ni vous recommander un professionnel.
Vous devez faire appel à un électricien pour établir le devis de remise en conformité de votre installation électrique.
J’ai résilié mon contrat électricité, pouvez vous quand même faire le diagnostic ?
Oui, mais le rapport sera incomplet. Il mentionnera l’absence de courant électrique et certains tests n’ayant pu être réalisés de ce fait. La garantie pour vices cachés ne fonctionnera pas pour les investigations non exécutées.
Gaz
Les cuisinières et appareils reliés à une bouteille de gaz par un tuyau souple ou flexible, sont-ils concernés par le repérage du diagnostic gaz ?
Non, ils ne font pas partie du repérage.
J’ai retiré mes appareils à gaz, le diagnostic est-il toujours obligatoire ?
Oui, s’il reste des canalisations, lyre, inverseur, robinet, ou une autre partie d’installation.
Je n’utilise plus l’installation au gaz, dois je faire le diagnostic Gaz ?
Oui, du moment où l’installation est présente le diagnostic est obligatoire
Une installation GAZ comprend les installations de chauffage avec chaudière au gaz de ville ou Citerne GPL mais aussi toutes installations fixées aux murs y compris pour les bouteilles de gaz GPL alimentant une table de cuisson, un chauffe-eau ou un radiateur gaz.
Il peut y avoir plusieurs installations gaz faisant l’objet chacune d’un rapport individuel.
Plomb
Ma maison très ancienne est entièrement rénovée et une partie a été construite il y a 5 ans, pourquoi faire le diagnostic plomb ?
Même si votre habitation a été rénovée et agrandie vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic pour la vente ou la location qu’il soit négatif ou positif.
En tant que propriétaire, je loue un bien immobilier. Si le diagnostic révèle la présence de plomb, suis-je obligé de faire des travaux ?
Si il y a présence de plomb dans le diagnostic, les travaux ne seront obligatoires que si l’état de conservation des revêtements est dégradé.
Voir diagnostic plomb »
Termites
Le propriétaire ne m’a pas fourni le diagnostic termites malgré ma demande, puis-je l’y obliger ?
Oui, si le bien est situé dans une zone reconnue infestée par arrêté préfectoral
Non, si ce n’est pas le cas, mais vous pouvez vous-même demander à un cabinet de diagnostics immobiliers de réaliser ce rapport à vos frais.
Quelle est la différence entre un état parasitaire, et un diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est réalisé dans un cadre obligatoire, alors que l’état parasitaire peut être réalisé dans tout bâtiment sans forcément vendre un bâtiment où qu’il soit dans un secteur soumis à un arrêté préfectoral. (Pour lever un doute sur une présence de mérule ou d’insecte à larve xylophage…). La méthode de réalisation des deux diagnostics est sensiblement la même.
Que faire si le diagnostic termites est positif ?
La loi demande à tout propriétaire dont le diagnostic termites est positif d’effectuer une déclaration en mairie. Vous devez en outre effectuer des travaux préventifs ou curatifs
Renseigner vous sur les subventions ou crédit d’impôt que vous pouvez obtenir pour cette intervention.
Amiante
Dans quel cas fait-on un prélèvement amiante ?
Les prélèvements ne sont pas fréquents. C’est uniquement quand le diagnostiqueur ne peut pas statuer sur la présence ou l’absence d’amiante dans un matériau.
Quels sont les matériaux les plus fréquemment rencontrés ?
Les plus souvent rencontrés sont les dalles de faux-plafond, dalles de sol, revêtement de sol plastique avec colle, toile ou tuile bitumineuse (shingle), ardoise composite ou bardage…mais cette liste n’est pas exhaustive.
Peut on refuser les prélèvements d’amiante ?
Non, tous refus seront consignés dans le rapport. Lors de la signature du compromis le Notaire ou l’Agent immobilier exigera les analyses et cela aura pour conséquence de reporter la signature du compromis.
ERP- Risques naturels et information des sols (SIS)
Qu’est ce qu’un ERP ?
L’ERP ( Etat des Risques et Pollutions, Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, information radon) informe les locataires ou acquéreurs des risques potentiels qui entourent un bien, inondation, cavité souterraine, sismicité, potentiel Radon et depuis le 1er janvier 2018, il intègre les informations sur les sols (présence de sites industriels anciens ou actuels et les SIS (secteur d’information sur les sols, sources Basia et Basol concernant la pollution des sols) Ce document vous informe aussi si le bien a fait l’objet d’un sinistre reconnu et indemnisé par les assurances.
Peut on le faire soit même ?
Oui, vous trouverez sur les sites préfectoraux et le site GEORISQUE tous les éléments nécessaires pour établir ce document, toutefois vous engagez votre responsabilité en cas d’erreur.
Faire établir ce document par un professionnel est fortement conseillé.
Assainissement
On me demande l’attestation de conformité de l’assainissement, a qui dois-je m’adresser ?
Depuis 2011, la mairie dont vous dépendez a désigné une société (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour réaliser le diagnostic de conformité des assainissements non collectifs, informez vous auprès de leur service.
Les acquéreurs seront tenus d’effectuer les travaux éventuels de mise en conformité dans un délai d’un an suivant l’achat.
Pour les communes au tout-à-l’égout, assurez vous en Mairie que votre habitation a bien été raccordée au réseau communal et réceptionné par leur services.
Vous n’avez pas trouvé votre réponse ? N’hésitez pas à nous contacter.
