Surface Loi ALUR ou Loi BOUTIN ?
Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C’est la surface Carrez.
Dans un contrat de location, la loi demande au bailleur d’indiquer dans le bail d’habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement, Loi BOUTIN
En quoi consistent ces mesurages?
La superficie habitable (loi Boutin) et la superficie Carrez (loi Carrez) correspondent à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.
Mais, le mesurage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.
Biens concernés dans le cas de la vente : Loi Carrez
Pour tous les biens en copropriété, d’une surface au moins égale à 8 m2 sauf les caves, garages, parkings.
Le mesurage Loi Carrez est valable tant que le bien n’a pas subi de transformation (agrandissement, installation d’une véranda, …).
La loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles et ne s’applique pas non plus dans le cas de l’achat sur plan (soumis à l’article R 261-13 du Code de la Construction), ou à l’achat de terrains à bâtir.
ATTENTION : Si l’acte de vente ne mentionne aucune superficie, l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Biens concernés dans le cas de la location : Loi Boutin
Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le bien n’a pas subi de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d’une véranda, …).
La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d’erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire. Celui-ci peut exiger du bailleur une diminution du loyer proportionnelle (pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014).
