Le dispositif de lutte contre la mérule issu de la loi Alur se met progressivement en place un peu partout en France.
Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a introduit un dispositif de lutte contre la mérule articulé autour des connaissances et des caractéristiques locales du développement du champignon et organisé à partir du modèle en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l’état des risques naturels et technologiques.
Depuis, la loi « croissance et activité », dite « loi Macron », entrée en vigueur le 8 août 2015, avait toutefois supprimé les dispositions relatives au traitement des déchets contaminés (bois et matériaux) étant donné l’absence de risque de propagation de la mérule par transport.
Seuls trois articles issus de la loi ALUR ont été donc conservés et inscrits dans le Code de la Construction et de l’Habitation :
- Le 1er concerne l’article L 133-7 relatif à la déclaration obligatoire en mairie de la part de l’occupant d’un immeuble bâti dès qu’il a connaissance de présence de Mérule. Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriété.
- Le 2ème concerne l’article L 133-8 relatif à la délimitation de zones par arrêté préfectoral dans lesquelles la présence d’un risque Mérule a été détectée. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.
- Le 3ème concerne l’article L 133-9 relatif à l’information obligatoire à produire dans le cadre d’une vente sur la présence d’un risque Mérules. Enfin, et c’est ici que le diagnostiqueur intervient, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Information à double niveau
Le dispositif en vigueur repose donc essentiellement sur une information à double niveau : les mairies sont informées par les occupants de bâtiments de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et en dehors de toute transaction immobilière ; l’acquéreur est informé avant l’acquisition.
La propagation de la mérule se poursuit en France sur un rythme soutenu. 1790 nouvelles communes ont été identifiées entre 2005 et 2015. Actuellement, ce sont près de 2300 communes qui sont concernées par la présence du risque de mérule.
Les premiers arrêtés préfectoraux sont actuellement publiés, comme celui en date du 12 août 2016 qui délimite les zones de risque de présence de mérule dans le département des Deux-Sèvres et celui pris, en août également, par le préfet du Rhône pour plusieurs quartiers de la ville de Lyon.
Dans ces zones délimitées, une information sur la présence d’un risque de mérule doit donc désormais être délivrée à l’acquéreur.
Carte des chantiers réalisés par les entreprises certifiées CTBA+.
