Depuis la promulgation de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) étaient en attente de parution les décrets visant à intégrer au DDT location les états des installations intérieures d’électricité et de gaz.
Après plus de deux ans d’attente et de discussions avec les pouvoirs publics, c’est chose faite !
GAZ
Lien vers le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.
Cet état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d’application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l’installation gaz.
ELECTRICITE
Lien vers le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.
Cet état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d’application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l’installation électrique.
ENTREES EN VIGUEUR
Il s’agit d’une entrée en vigueur identique pour les deux diagnostics, progressive par type de biens, comme déjà évoquée.
Les textes sont entrés en vigueur le lendemain de leurs publications mais leurs dispositions sont applicables :
i) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
ii) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Source : www.fnaim-diagnostic.com
